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Statut SASU : quels sont les documents nécessaires à la constitution du dossier de création ?

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, en d’autres termes, il s’agit d’une SAS avec un associé unique. Les deux formes juridiques ont les mêmes caractéristiques, à savoir : la vocation commerciale, la limitation de la responsabilité de l’associé par ses apports, la similarité à la société de personnes et à la société de capitaux…etc.

Sa création requière une démarche administrative obligatoire, à commencer par la constitution d’un dossier de création avec les documents suivants :

  • Une copie des statuts de la société.
  • Un justificatif de domiciliation.
  • Un formulaire M0 rempli et émargé.
  • Une copie de l’avis de constitution dans le JAL.
  • Une attestation du dépôt du capital social.
  • Une copie de l’acte de nomination du président.

Il ne faut pas oublier le document relatif aux bénéficiaires et aux pouvoirs qu’ils possèdent, ainsi que le paiement des frais de greffe pour avoir l’immatriculation de la statut sasu.

la procédure à suivre pour créer une SASU

Après le dépôt du dossier au CFE, d’autres formalités doivent être accomplies :

  • Ouvrir un compte bancaire au nom de la société et débloquer les apports en numéraire.
  • Enregistrer les statuts aux impôts.
  • Engager un expert-comptable.